A Saint Lucien, le droit d'urbanisme est régi par le PLUi des Quatre Vallées.  Suivre le lien : https://saint-lucien.fr/fr/rb/131536/plui-2

Important : Dans notre commune, les demandes de permis de construire sont étudiées, avant arrêté du maire, par un service instructeur extérieur, mis en place par le Conseil Départemental. C'est pourquoi, toute demande de PC doit être adressée complète en 1 exemplaire, plus les pièces complémentaires et annexes.

Tout permis de construire doit être accompagné, outre du formulaire  Cerfa à télécharger sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- d'un formulaire de renseignement d'assainissement non collectif ( document SATANC à remplir par l'installateur téléchargeable ci-dessous)
- d'une attestation indiquant que la construction respecte la règlementation thermique pour les maisons individuelles. Pour cela, une étude doit être réalisée par le cabinet de votre choix ou fournie par le constructeur sur les solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou l'électricité (recours aux énergies propres)

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol du bâti devient supérieure à 150 m²

Travaux concernés:

► les travaux créant une nouvelle construction, indépendante de tout bâtiment existant, à l'exception des piscines de moins de 10 m², des abris de jardins de moins de 5 m^2, et de celles qui font l'objet d'une déclaration préalable de travaux.

► Les travaux sur une construction existante, telle que une extension ou une annexe par exemple,  si ces travaux modifient les structures porteuses ou s'accompagnent d'un changement de destination, et si ces travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², si l'annexe est accolée au bâtimet principal.

Dépôt du dossier du PC( cerfa + pièces)

Il doit être déposé en mairie en 1 exemplaire  ou bien envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. La mairie délivre, dans les délais règlementaires, un récépissé comportant un numéro d'enregistrement, qui indique le point de départ du délai d'instruction.

Délai d'instruction
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Ce délai peut être reporté si le dossier fait l'objet de demande de pièces ou informations complémentaires. Le nouveau délai court à partir de la   réception de la réponse du pétionnaire.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décision de la mairie
La décision de la mairie doit vous être signifiée avant le terme du délai d'instruction sous la forme d'un arrêté municipal, par lettre recommandée  ou remis en mairie contre signature.
Dans le cas d'une non réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, il est préférable de lui demander un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Pour les mises aux normes d'assainissement individuel existant, le formulaire et le projet sont à déposer en mairie obligatoirement.