Le certificat d'urbanisme

- Le CU d'information : Il renseigne sur la nature des servitudes d'utilité publique, des dispositions d'urbanisme, des taxes et participations d'urbanisme. La demande doit comporter un plan de situation et un plan masse.
- Le CU opérationnel : En plus des informations du précédent qu'il reprend, il renseigne sur la faisabilité, pour le terrain, de la construction envisagée qui doit faire l'objet d'une description détaillée. La demande doit comporter un plan de situation, un plan masse, une notice descriptive de l'opération envisagée.
La durée de validité de ces deux certificats est de 18 mois, prorogeable pour une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai.

Le certificat d'urbanisme peut se révéler utile afin d'avoir une information claire et objective sur les droits et obligations attachés à un terrain. Il ne remplace pas le permis de construire qui, seul, délivre l'autorisation de construire.

La déclaration préalable de travaux

Elle est exigée pour :

► Travaux sur de petites surfaces : Extension d'une surface existante (garage accolé à la maison par exemple) ou pour une nouvelle construction ( annexes, abris de jardin, boxe..)
Elle concerne les constructions d'une surface comprise entre 5 et 20 m²  de surface plancher ou d'emprise au sol (40 m² si les constructions sont accolées au bâtiment principal). Saint Lucien exige un permis de construire pour les surfaces de plus de 20 m2.

►Changement de destination : une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (transformation d'un local professionnel en local d'habitation par exemple), sans modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment.

►Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre en cas de modification d'aspect extérieur, le percement d'une nouvelle fenêtre, le choix d'une nouvelle peinture de façade ou de modification d'aspect , materiaux...

►Elle ne s'impose pas pour les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment (ravalement de remise en propreté des murs de façade par exemple), sauf dans les communes où ces travaux sont soumis à autorisation, ce qui est le cas à Saint Lucien.

Dépôt du dossier (Cerfa +pièces)

Il doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. la mairie vous délivre un récipissé comportant un numéro d'enregistrement. Le délai d'instruction est d'un mois à compter de la date du récépissé de votre dossier.

Décision de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois. l'absence de décision vaut décision tacite de non opposition à la réalisation du projet. Cette attestation de non opposition peut être demandée en mairie. En général, Saint Lucien fournit automatiquement un document attestant de décision.

Pour en savoir plus  
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319